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Pacs

Au service d’une clientèle variée, le Cabinet assiste et conseille ses clients dans la rédaction du pacte civil de solidarité qui doit être adapté aux besoins et à la protection du patrimoine du client.

Actualités

Convocations et auditions pénales libres des pharmaciens dans le cadre de l’infraction à la loi anti-cadeaux dans le « dossier URGO ».

Publié le : 27/12/2023 27 décembre déc. 12 2023 15h09 15 09
actus
Une enquête de la DGCCRF, menée en 2021,  auprès des sociétés LABORATOIRES URGO et LABORATOIRES URGO HEALTHCARE (Groupe Urgo)  a conduit à sanction...

QUI DOIT PAYER LE RAVALEMENT ?

Publié le : 26/12/2023 26 décembre déc. 12 2023 15h13 15 13
actus
A défaut de stipulation expresse, le coût des travaux de ravalement de l'immeuble peut incomber au bailleur, même si le bail prévoit qu’il doit êtr...
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