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Actualités

Conséquences de l’offre de renouvellement du bail à des clauses et conditions différentes du bail expiré

Publié le : 26/01/2024 26 janvier janv. 01 2024 15h45 15 45

Droit commercial / Baux commerciaux

Conséquences de l’offre de renouvellement du bail à des clauses et conditions différentes du bail expiré

La Cour de cassation a jugé le 11 janvier dernier que le congé avec une offre de renouvellement du bail à des clauses et conditions différentes du...

Traitements de données dans le domaine de la santé : les référentiels pour simplifier vos démarches

Publié le : 25/01/2024 25 janvier janv. 01 2024 12h06 12 06

Droit de la santé / Santé publique et droits des patients

Traitements de données dans le domaine de la santé : les référentiels pour simplifier vos démarches

Certains traitements de données de santé sont soumis à l’accomplissement de formalités préalables auprès de la CNIL. Afin de faciliter les démarche...

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