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Actualités

Le choix de la méthode d’évaluation du complément de prix est fonction de la commune intention des parties

Publié le : 31/01/2024 31 janvier janv. 01 2024 12h41 12 41

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles

Le choix de la méthode d’évaluation du complément de prix est fonction de la commune intention des parties

Lorsqu’une partie sollicite la mise en œuvre de la clause d’ajustement du prix de cession de titres, la méthode d’évaluation fait souvent l’objet d...

Précisions sur la sous-traitance de second rang

Publié le : 31/01/2024 31 janvier janv. 01 2024 10h01 10 01

Droit immobilier / Droit de la construction

Précisions sur la sous-traitance de second rang

La sous-traitance, instaurée par la loi n°75-1334 du 31 décembre 1975, est l’opération par laquelle un entrepreneur confie à un sous-traité, et sou...

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