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Actualités

Fusions, apports et opérations assimilées : nouveau règlement ANC 2023-08

Publié le : 15/02/2024 15 février févr. 02 2024 13h36 13 36

Droit des sociétés / Fusions et acquisitions

Fusions, apports et opérations assimilées : nouveau règlement ANC 2023-08

À la suite de l’ordonnance transposant la directive européenne 2019/2121, l’ANC a modifié le règlement 2014-03 portant sur les fusions et les opéra...

Admission en soins psychiatriques sans consentement : précisions sur le désistement en appel

Publié le : 15/02/2024 15 février févr. 02 2024 09h11 09 11

Droit de la santé / Santé publique et droits des patients

Admission en soins psychiatriques sans consentement : précisions sur le désistement en appel

Lorsqu’une personne est confrontée à des troubles psychiatriques, son admission en soins peut être décidée avec ou sans son consentement...

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