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Actualités

Passoires thermiques : l'exécutif s'attaque aux DPE tronqués des petites surfaces

Publié le : 21/02/2024 21 février févr. 02 2024 08h56 08 56

Droit immobilier / Baux d'habitation

Passoires thermiques : l'exécutif s'attaque aux DPE tronqués des petites surfaces

L'exécutif va modifier, par arrêté, le calcul du DPE actuel qui pénalise les logements de moins de 40 mètres carrés, pour éviter un nombre importan...

Précisions sur la contestation du refus des propositions d’engagements par l’Autorité de la concurrence

Publié le : 16/02/2024 16 février févr. 02 2024 12h37 12 37

Droit commercial / Droit de la concurrence

Précisions sur la contestation du refus des propositions d’engagements par l’Autorité de la concurrence

L’Autorité de la concurrence a pour mission de prévenir et sanctionner les pratiques anticoncurrentielles, afin de garantir un équilibre dans la li...

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