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Actualités

Retour sur l’intervention de la juridiction compétente en cas d’incompétence du juge-commissaire

Publié le : 21/03/2024 21 mars mars 03 2024 12h16 12 16

Droit des sociétés / Procédures collectives

Retour sur l’intervention de la juridiction compétente en cas d’incompétence du juge-commissaire

Selon l’article L.624-2 du Code de commerce, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance n°2014-326 du 12 mars 2014, le juge-commiss...

Ubérisation de la pharmacie : la Cour de justice précise les conditions de licéité des plateformes de vente en ligne de médicaments

Publié le : 20/03/2024 20 mars mars 03 2024 17h51 17 51

Droit de la santé / Droit des professionnels libéraux

Ubérisation de la pharmacie : la Cour de justice précise les conditions de licéité des plateformes de vente en ligne de médicaments

Afin de déterminer si une plateforme d’intermédiation peut être interdite en application de la législation pharmaceutique et ce, conformément au dr...

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