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Obligation d’inscription à l’Ordre : quelles règles à l’officine ?

Publié le : 16/04/2024 16 avril avr. 04 2024 15h33 15 33

Droit de la santé / Droit des professionnels libéraux

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L’inscription au tableau de l’Ordre national des pharmaciens est obligatoire pour exercer la pharmacie. S’il s’agit d’une démarche personnelle qui...

Assurance des collectivités : l'Autorité de la concurrence est saisie

Publié le : 12/04/2024 12 avril avr. 04 2024 07h47 07 47

Droit commercial / Droit de la concurrence

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Le 28 mars 2024, Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances du Sénat, a présenté les principales observations et recomm...

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