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Actualités

Abus de position dominante et compétence du droit de l’Union

Publié le : 19/04/2024 19 avril avr. 04 2024 09h09 09 09

Droit commercial / Droit de la concurrence

Abus de position dominante et compétence du droit de l’Union

Aux termes des articles 82 alinéa 1er du Traité instituant la Communauté européenne devenu article 102 paragraphe 1 du Traité sur le fonctionnement...

Une résolution pour revaloriser le travail des infirmiers libéraux

Publié le : 17/04/2024 17 avril avr. 04 2024 13h02 13 02

Droit de la santé / Droit des infirmiers

Une résolution pour revaloriser le travail des infirmiers libéraux

Faisant écho aux fortes revendications exprimées par les infirmiers libéraux, le député Damien Maudet (LFI) a déposé une proposition de résolution...

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