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Résolution du plan de sauvegarde pour fraude à la loi ?

Publié le : 30/05/2024 30 mai mai 05 2024 08h26 08 26

Droit des sociétés / Procédures collectives

Résolution du plan de sauvegarde pour fraude à la loi ?

Après la vente, par une société bénéficiaire de la sauvegarde de justice, des titres composant le capital social de l’exploitante d’un fonds de com...

Cautions, avals et garanties dans les sociétés anonymes à directoire et conseil de surveillance

Publié le : 29/05/2024 29 mai mai 05 2024 16h28 16 28

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles

Cautions, avals et garanties dans les sociétés anonymes à directoire et conseil de surveillance

Le président du directoire ne peut pas consentir un cautionnement, même en cas d’autorisation du conseil de surveillance, dès lors qu’il n’a pas ét...

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