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Transport routier : préavis et rupture brutale des relations

Publié le : 16/07/2026 16 juillet juil. 07 2026 08h00 08 00

Droit commercial

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Par cet arrêt, la Chambre commerciale apporte une précision importante sur l'articulation entre le régime de la rupture brutale des relations comme...

L'immatriculation du locataire non requise pour les locaux formant un tout avec le local principal

Publié le : 15/07/2026 15 juillet juil. 07 2026 09h14 09 14

Droit commercial / Baux commerciaux

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Le propriétaire d'un immeuble donne en location un local commercial à destination exclusive d'une activité de parfumerie. Un an plus tard, il loue...

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