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Actualités

Complémentaire santé solidaire : les plafonds de ressources pour en bénéficier évoluent

Publié le : 09/04/2026 09 avril avr. 04 2026 15h05 15 05

Droit de la santé

Complémentaire santé solidaire : les plafonds de ressources pour en bénéficier évoluent

Si vous avez des ressources modestes, vous pouvez bénéficier de la complémentaire santé solidaire pour être aidé dans vos dépenses de santé. Selon...

Extension de procédure collective : l’intérêt à agir du liquidateur au nom de l’intérêt des créanciers demeure même en cas d’extension de procédure à un créancier lui-même !

Publié le : 09/04/2026 09 avril avr. 04 2026 13h31 13 31

Droit des sociétés / Procédures collectives

Extension de procédure collective : l’intérêt à agir du liquidateur au nom de l’intérêt des créanciers demeure même en cas d’extension de procédure à un créancier lui-même !

La Cour de cassation précise les conditions de recevabilité de l’action en extension de procédure collective...

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