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Actualités

Résiliation d’un marché à forfait et manquements graves de l’entrepreneur à ses obligations contractuelles

Publié le : 10/07/2026 10 juillet juil. 07 2026 09h44 09 44

Droit immobilier / Droit de la construction

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Un maître de l’ouvrage a confié à un entrepreneur la réalisation d’un lot de plomberie dans le cadre de la construction d’un nouveau magasin. Après...

Aide à mourir: le texte adopté une troisième fois par les députés avant le vote final attendu le 15 juillet

Publié le : 09/07/2026 09 juillet juil. 07 2026 18h01 18 01

Droit de la santé / Santé publique et droits des patients

Aide à mourir: le texte adopté une troisième fois par les députés avant le vote final attendu le 15 juillet

L'Assemblée nationale a approuvé en troisième lecture la proposition de loi "relative au droit à l'aide à mourir". Le texte va désormais retourner...

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