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Actualités

Compensation en procédure collective : pas de connexité sans véritable unité contractuelle des créances !

Publié le : 21/05/2026 21 mai mai 05 2026 14h00 14 00

Droit des sociétés / Procédures collectives

Compensation en procédure collective : pas de connexité sans véritable unité contractuelle des créances !

La Cour de cassation rappelle avec fermeté que la compensation en procédure collective demeure strictement encadrée : seules des créances réellemen...

Dans les fusions-acquisitions, les RH sont devenues le vrai facteur de risque.

Publié le : 21/05/2026 21 mai mai 05 2026 12h01 12 01

Droit des sociétés / Fusions et acquisitions

Dans les fusions-acquisitions, les RH sont devenues le vrai facteur de risque.

Lors d’opérations de fusion-acquisition ou de scission, de plus en plus fréquentes, l’attention se porte sur les chiffres. Pourtant, les RH jouent...

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