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Pacs

Au service d’une clientèle variée, le Cabinet assiste et conseille ses clients dans la rédaction du pacte civil de solidarité qui doit être adapté aux besoins et à la protection du patrimoine du client.

Actualités

Financement des indemnités journalières des professions libérales

Publié le : 18/11/2026 18 novembre nov. 11 2026 15h52 15 52
Droit de la santé / Droit des professionnels libéraux
Financement des indemnités journalières des professions libérales
Financement des indemnités journalières des professions libérales. À l’occasion de la certification des comptes 2025 de la branche maladie du régim...

Piéton alcoolisé sur une voie rapide : la faute inexcusable exclut toute indemnisation !

Publié le : 18/11/2026 18 novembre nov. 11 2026 09h02 09 02
Droit des dommages corporels
Piéton alcoolisé sur une voie rapide : la faute inexcusable exclut toute indemnisation !
La Cour de cassation rappelle les conditions dans lesquelles la faute inexcusable de la victime d’un accident de la circulation prive celle-ci de s...
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