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Publié le : 06/01/2026 06 janvier janv. 01 2026 15h33 15 33

Droit de la santé / Droit des infirmiers

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Bénéficiaires effectifs : l’erreur d’appréciation n’est pas un excès de pouvoir !

Publié le : 06/01/2026 06 janvier janv. 01 2026 10h43 10 43

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles

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L’article R. 561-62 du Code monétaire et financier prévoit que la décision par laquelle le président du tribunal ordonne à une société de procéder...

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