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Actualités

Le règlement de copropriété ne constitue pas un juste titre de nature à caractériser l’usucapion

Publié le : 06/01/2026 06 janvier janv. 01 2026 18h43 18 43

Droit immobilier / Copropriété

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M. et Mme sont propriétaires du lot n°3 d’un immeuble soumis au statut de la copropriété, accessible par deux rues. Ils soutenaient que les autres...

Violation du droit de préférence du locataire commercial : nullité de la vente et application de la prescription biennale

Publié le : 06/01/2026 06 janvier janv. 01 2026 17h14 17 14

Droit commercial / Baux commerciaux

Violation du droit de préférence du locataire commercial : nullité de la vente et application de la prescription biennale

En l’espèce, une société (locataire) exploite un établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes dans un immeuble loué par un bail com...

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