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Pacs

Au service d’une clientèle variée, le Cabinet assiste et conseille ses clients dans la rédaction du pacte civil de solidarité qui doit être adapté aux besoins et à la protection du patrimoine du client.

Actualités

Renforcement de la pertinence des prescriptions médicales : publication du décret

Publié le : 26/11/2024 26 novembre nov. 11 2024 17h27 17 27
Droit de la santé / Droit des professionnels libéraux
Renforcement de la pertinence des prescriptions médicales : publication du décret
En application de l’article L.162-19-1 du code de la sécurité sociale (CSS), modifié par l'article 73 de la loi de financement de la sécurité socia...

La CEDH valide l’interdiction d’une manifestation des gilets jaunes, et l’amende pour participation à une manifestation interdite

Publié le : 22/11/2024 22 novembre nov. 11 2024 08h42 08 42
Droit de la santé / Droit des professionnels libéraux
La CEDH valide l’interdiction d’une manifestation des gilets jaunes, et l’amende pour participation à une manifestation interdite
Toute atteinte à la liberté de réunion pacifique (Conv. EDH, art. 11) doit être fondée sur une base légale accessible, prévisible, et comportant de...
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