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Actualités

Vers une réduction des indemnités d'arrêts maladie des agents

Publié le : 25/02/2025 25 février févr. 02 2025 11h19 11 19

Droit de la santé / Droit des infirmiers

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Le simple retard dans la transmission des documents comptables ne constitue pas une infraction

Publié le : 25/02/2025 25 février févr. 02 2025 11h17 11 17

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles

$Le simple retard dans la transmission des documents comptables ne constitue pas une infraction$

Les gérants de SARL sont dans l’obligation, à chaque exercice, de soumettre l’approbation, des comptes, à l’assemblée des associés. Le manquement à...

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