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Actualités

Locataire âgé : les revenus à considérer sont ceux déclarés avant abattement !

Publié le : 15/10/2025 15 octobre oct. 10 2025 11h32 11 32

Droit immobilier / Baux d'habitation

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Dans le cadre d’un bail d’habitation régi par la loi du 6 juillet 1989, l’article 15, III, impose au bailleur de renouveler le bail du locataire âg...

Profession d’infirmier : levée de boucliers contre le futur décret

Publié le : 14/10/2025 14 octobre oct. 10 2025 10h00 10 00

Droit de la santé / Droit des infirmiers

Profession d’infirmier : levée de boucliers contre le futur décret

« Étape historique » saluée par l’Ordre national des infirmiers, la loi du 27 juin 2025 sur la profession d’infirmier (publiée au Journal officiel...

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