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Bail commercial : révision d'un loyer assorti d’une clause d’échelle mobile - Éditions Francis Lefebvre

Publié le : 01/02/2017 01 février févr. 02 2017 08h20 08 20

Droit commercial / Baux commerciaux

En cas de renouvellement d'un bail commercial assorti d’une clause d’échelle mobile, le locataire peut demander au juge la révision du loyer si le...

Publication des derniers avis du CCRCS | Lextenso.fr

Publié le : 25/01/2017 25 janvier janv. 01 2017 11h50 11 50

Droit commercial

Les derniers avis du Comité de coordination du RCS ont été mis en ligne sur le site du ministère de la Justice le 23 décembre 2016. Notons tout par...

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