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Baux commerciaux : pas d'abrogation en vue de la liberté contractuelle d'imputer la taxe foncière aux locataires - Fiscalonline

Publié le : 19/05/2017 19 mai mai 05 2017 11h30 11 30

Droit commercial / Baux commerciaux

Le Gouvernement vient de préciser relativement aux baux commerciaux qu’il n’envisageait pas d’abroger la liberté contractuelle d’imputer la taxe fo...

Mesures de simplification pour les entreprises - Le Monde du Droit

Publié le : 17/05/2017 17 mai mai 05 2017 08h00 08 00

Droit des sociétés

Publication au JO d'un décret contenant diverses mesures de simplification et de modernisation concernant les entreprises issues du programme de si...

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