Modification de l'index de révision des baux commerciaux
Publié le :
23/08/2016
23
août
août
08
2016
La Loi sur la Modernisation de l'Economie du 4 août 2008 a modifié la réglementation sur la révision des baux commerciaux.
Jusqu'à présent, les révisions triennales (ou annuelles) étaient calculées par référence à l'Index du Coût de la Construction, publié trimestriellement par l'INSEE.
La Loi sur la Modernisation de l'Economie a modifié l'article L.1212-3 du Code Monétaire et Financier en permettant une révision des loyers pour les locaux destinés à des activités commerciales, en se référant à un nouvel index : l'Index des Baux Commerciaux ou ILC.
Cet index est constitué, sous réserve d'éventuels ajustements, sous la forme d'un " panier" de trois index calculés mensuellement ou trimestriellement par l'INSEE:
- Index dex Prix à la Consommation,
- Index des Coûts de Construction,
- Index du Chiffre d'Affaires du Commerce de Bétail en valeur.
Ce nouvel index intègre ces trois index dans les proportions suivantes :
- 50% (Index des Prix à la Consommation),
- 25 % (Index du Coût de la Construction),
- 25 % (Index du Chiffre d'Affaires du Cmemrce du Bétail en Valeur).
Historique
-
Modification de l'index de révision des baux commerciaux
Publié le : 23/08/2016 23 août août 08 2016actusLa Loi sur la Modernisation de l'Economie du 4 août 2008 a modifié la réglementation sur la révision des baux commerciaux. Jusqu'à présent, les...
-
Les pharmaciens peuvent-ils encore détenir une pharmacie ?
Publié le : 23/08/2016 23 août août 08 2016actusLe 16 décembre 2008, Monsieur Yves BOT, Avocat Général à la Cour de Justice des Communautés Européennes a rendu ses conclusions concernant l'exploi...
-
Congés payés
Publié le : 23/08/2016 23 août août 08 2016actusL'article 22 de la loi du 20 août 2008 sur la démocratie sociale revient sur le délai minimum requis pour avoir droit aux congés payés. Désormai...
-
Extension de l'exonération des plus-values professionnelles réalisées dans le cadre d'un départ à la retraite
Publié le : 23/08/2016 23 août août 08 2016actusA – Dans le cas d’une SNC, le vendeur peut, dès lors, céder indifféremment les parts ou le fonds pour bénéficier de l’exonération des plus-values e...
-
Pharmaciens adjoints et chiffre d'affaires
Publié le : 23/08/2016 23 août août 08 2016actusPar arrêté du 23 Mars 2009," le nombre de pharmaciens dont les titulaires d'officine doivent se faire assister en raison de l'importance de leur ch...
-
Centrales D'Achats Phamaceutiques
Publié le : 23/08/2016 23 août août 08 2016actusPar décret du 19 juin 2009, publié au Journal Officiel du 21 juin 2009, il a été créé de nouveaux statuts d'établissements pharmaceutiques. En effe...
-
Carte des prix de cession des pharmacie
Publié le : 16/08/2016 16 août août 08 2016Points de repèreExtrait de l'étude réalisée par Interfimo en mars 2010
-
Les déclarations du vendeur
Publié le : 16/08/2016 16 août août 08 2016Informations chroniquesLe pharmacien vendeur de son fonds de commerce d’officine est amené à faire une série de déclarations dans les actes de cession. La loi du 29 ju...