Loi sur le devoir de vigilance des sociétés : le Conseil constitutionnel annule l’amende civile - EFL

Historique

• Le dispositif Jeune Entreprise Innovante est prolongé - L'Express L'Entreprise
  Publié le : 21/04/2017 21 avril avr. 04 2017
  Droit des sociétés
  ette mesure qui permet de bénéficier d'exonérations fiscales et sociales est prolongée jusqu'au 31 décembre 2019. A quelles conditions? On fait le...
  Source : lentreprise.lexpress.fr
  Lire la suite
• Responsabilité pour insuffisance d'actif : pas d'exception de compensation
  Publié le : 20/04/2017 20 avril avr. 04 2017
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  L'affectation du produit de l'action en responsabilité pour insuffisance d’actif au profit des créanciers fait obstacle à une compensation entre la...
  Source : www.lemondedudroit.fr
  Lire la suite
• Compromis de vente, promesse de vente, acte définitif de vente... Quelles différences ? | Actualités Seloger
  Publié le : 13/04/2017 13 avril avr. 04 2017
  Droit immobilier
  Entre compromis, promesse et acte définitif de vente, il y a de quoi se perdre. Avant-contrat qui engage ou contrat qui scelle la vente de façon dé...
  Source : edito.seloger.com
  Lire la suite
• Qu’est-ce qu’une garantie commerciale ?
  Publié le : 12/04/2017 12 avril avr. 04 2017
  Droit commercial
  La garantie commerciale s'ajoute aux garanties légales. La souscription d'un contrat de garantie commerciale (gratuite ou payante) ne vous prive pa...
  Source : www.economie.gouv.fr
  Lire la suite
• Création d'entreprise : comment déclarer votre activité ?
  Publié le : 11/04/2017 11 avril avr. 04 2017
  Droit des sociétés
  Services fiscaux, caisses de retraite, caisses maladie... : lorsque vous lancez une nouvelle activité, vous devez la déclarer et l'immatriculer, af...
  Source : www.economie.gouv.fr
  Lire la suite
• Loi sur le devoir de vigilance des sociétés : le Conseil constitutionnel annule l’amende civile - EFL
  Publié le : 07/04/2017 07 avril avr. 04 2017
  Droit des sociétés
  Les sociétés tenues d'élaborer, de rendre public et de mettre en œuvre un plan de vigilance et manquant à cette obligation n’encourront pas l’amend...
  Source : www.efl.fr
  Lire la suite
• L’énergie, nouveau critère de décence pour les logements - Explorimmo
  Publié le : 03/04/2017 03 avril avr. 04 2017
  Droit immobilier
  L’isolation phonique et thermique des logements en location ne cessent de prendre de l’importance. Depuis la loi Alur, les propriétaires sont tenus...
  Source : www.explorimmo.com
  Lire la suite
• Une canalisation publique peut être imposée au propriétaire du terrain - Le Particulier
  Publié le : 30/03/2017 30 mars mars 03 2017
  Droit immobilier
  Implanter une canalisation publique sur un terrain privé nécessite en principe un acte qui établit une servitude. Si le propriétaire refuse, la can...
  Source : www.leparticulier.fr
  Lire la suite