Conséquence de la nullité d’un bail contraire à l’interdiction du changement d’usage
Publié le :
26/07/2018
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2018
Source : www.actualitesdudroit.frDans un arrêt du 14 juin 2018, la Cour de cassation affirme que lorsque les restitutions consécutives à une annulation relèvent des règles de la nullité, et non de la répétition de l'indu, la prescription de l'action en restitution de la contrepartie en valeur de la jouissance des lieux ne peut courir avant le prononcé de la nullité du bail... Lire la suite
Historique
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Conséquence de la nullité d’un bail contraire à l’interdiction du changement d’usage
Publié le : 26/07/2018 26 juillet juil. 07 2018Droit commercial / Baux commerciauxDans un arrêt du 14 juin 2018, la Cour de cassation affirme que lorsque les restitutions consécutives à une annulation relèvent des règles de la nu...Source : www.actualitesdudroit.fr
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Huit cabinets sur la cession de la part d’EDF au capital du terminal méthanier de Dunkerque
Publié le : 26/07/2018 26 juillet juil. 07 2018Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
Six cabinets sont intervenus sur la cession de la part d’EDF au capital du terminal méthanier de Dunkerque pour une valeur d’entreprise de 2,4 mill...Source : www.lemondedudroit.fr -
Pas de garantie AGS en cas de dissolution anticipée de la société pour justes motifs - Éditions Francis Lefebvre
Publié le : 26/07/2018 26 juillet juil. 07 2018Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Si la liquidation de la société résulte d’une décision judiciaire ayant ordonné sa dissolution anticipée pour justes motifs et que la société est t...Source : www.efl.fr -
La responsabilité d'une société de gestion d'un fonds FCPI retenue pour insuffisance d'actif à l'issue de la liquidation judiciaire d'une société cible d'un LBO, Partenaire
Publié le : 26/07/2018 26 juillet juil. 07 2018Droit des sociétés / Procédures collectivesLa responsabilité d'une société de gestion d'un fonds FCPI retenue pour insuffisance d'actif à l'issue de la liquidation judiciaire d'une société c...Source : business.lesechos.fr
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Google: Une intelligence artificielle serait capable de prédire la mort d'un patient
Publié le : 25/07/2018 25 juillet juil. 07 2018Droit de la santé
L’algorithme de l’équipe « Medical Brain » a calculé les risques de décès d’une patiente hospitalisée avec plus de fiabilité que les méthodes class...Source : www.20minutes.fr -
M&A : le marché mondial résiste aux incertitudes géopolitiques - Les Echos
Publié le : 19/07/2018 19 juillet juil. 07 2018Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
Les fusions et acquisitions sont en plein essor à l'échelle mondiale, malgré des incertitudes géopolitiques fortes et une guerre commerciale déclar...Source : business.lesechos.fr -
Rembourser un compte courant d’associé = faute de gestion ? | LAMY EXPERTS
Publié le : 19/07/2018 19 juillet juil. 07 2018Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Est-ce que rembourser un compte courant d’associé peut être une faute de gestion ? « Non », pour un dirigeant qui en a bénéficié. « Oui », pour le...Source : lamy-experts.fr -
Alcoolisme: Le plan de prévention du lobby de l'alcool peut-il être efficace?
Publié le : 18/07/2018 18 juillet juil. 07 2018Droit de la santé
Interpellés en février par Emmanuel Macron, les producteurs et négociants de vins, spiritueux et bières ont proposé mercredi près de 5 millions d’e...Source : www.20minutes.fr