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Divorce

Afin de s’adapter aux besoins de sa clientèle, JURIS PHARMA a développé des compétences particulières dans le domaine du droit de la famille et en particulier en matière de divorce.

Le cabinet assiste ses clients pharmaciens dans le cadre de leur divorce, en tenant compte des particularités de la réglementation des professions de santé, de ses aspects patrimoniaux et réglementaires spécifiques.

Actualités

L'annulation d'une délibération d'assemblée doit être demandée dans les trois ans... sauf dissimulation

Publié le : 08/11/2018 08 novembre nov. 11 2018 15h57 15 57

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles

L'annulation d'une délibération d'assemblée doit être demandée dans les trois ans... sauf dissimulation

Un associé ne peut agir en nullité d'une délibération sociale que dans les trois ans du jour où elle est prise, sauf si l'assemblée a été dissimulé...

Manquement Du Bailleur à Son Obligation De Délivrance

Publié le : 08/11/2018 08 novembre nov. 11 2018 10h41 10 41

Droit commercial / Baux commerciaux

Manquement Du Bailleur à Son Obligation De Délivrance

Le bailleur est tenu d'entretenir le local en état de servir à l'usage pour lequel il a été loué. Seule une clause expresse du bail peut le décharg...

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