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Divorce

Afin de s’adapter aux besoins de sa clientèle, JURIS PHARMA a développé des compétences particulières dans le domaine du droit de la famille et en particulier en matière de divorce.

Le cabinet assiste ses clients pharmaciens dans le cadre de leur divorce, en tenant compte des particularités de la réglementation des professions de santé, de ses aspects patrimoniaux et réglementaires spécifiques.

Actualités

CEDH : il n’existe pas de droit au suicide assisté

Publié le : 27/04/2022 27 avril avr. 04 2022 17h27 17 27

Droit de la santé

CEDH : il n’existe pas de droit au suicide assisté

La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) souligne dans un jugement opposant un militant de l’euthanasie danois, M. Lings, à la justice de so...

Régime des fusions : cas de transfert de déficit sans agrément

Publié le : 27/04/2022 27 avril avr. 04 2022 16h33 16 33

Droit des sociétés / Fusions et acquisitions

Régime des fusions : cas de transfert de déficit sans agrément

La loi de finances pour 2020 a instauré un mécanisme de transfert de déficits sous le régime spécial des fusions, sans agrément sous réserve de res...

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