Une sous-location commerciale irrégulière ne cause pas, à elle seule, un préjudice au bailleur
Publié le :
19/05/2023
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2023
11h55
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Droit commercial / Baux commerciaux
En cas de sous-location de locaux commerciaux sans son autorisation, le bailleur ne peut pas agir en responsabilité contre le sous-locataire, faute...