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Divorce

Afin de s’adapter aux besoins de sa clientèle, JURIS PHARMA a développé des compétences particulières dans le domaine du droit de la famille et en particulier en matière de divorce.

Le cabinet assiste ses clients pharmaciens dans le cadre de leur divorce, en tenant compte des particularités de la réglementation des professions de santé, de ses aspects patrimoniaux et réglementaires spécifiques.

Actualités

Le paiement des loyers ne peut être demandé à la suite de la résiliation d’un bail renouvelé

Publié le : 20/09/2023 20 septembre sept. 09 2023 10h04 10 04

Droit commercial / Baux commerciaux

Le paiement des loyers ne peut être demandé à la suite de la résiliation d’un bail renouvelé

Un propriétaire avait donné à bail renouvelé à une société, aux droits de laquelle était venue une autre entité, un logement dans une résidence de...

La régularisation de la prorogation d’une société n’impose ni omission de foi ni intention unanime des associés

Publié le : 19/09/2023 19 septembre sept. 09 2023 17h30 17 30

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles

La régularisation de la prorogation d’une société n’impose ni omission de foi ni intention unanime des associés

L’article 1844-7 1° du Code civil prévoit que la société prend fin à l’expiration du temps pour lequel elle a été constituée. Par exception, la soc...

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