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  3. Divorce

Divorce

Afin de s’adapter aux besoins de sa clientèle, JURIS PHARMA a développé des compétences particulières dans le domaine du droit de la famille et en particulier en matière de divorce.

Le cabinet assiste ses clients pharmaciens dans le cadre de leur divorce, en tenant compte des particularités de la réglementation des professions de santé, de ses aspects patrimoniaux et réglementaires spécifiques.

Actualités

Risque sanitaire et impropriété de l’ouvrage

Publié le : 28/09/2023 28 septembre sept. 09 2023 10h56 10 56
Droit immobilier / Droit de la construction
Risque sanitaire et impropriété de l’ouvrage
En vertu de l’article 1792 du Code civil, tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître d’ouvrage des dommages qu...
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Action tendant à la résolution d’un contrat après le jugement d’ouverture

Publié le : 28/09/2023 28 septembre sept. 09 2023 10h41 10 41
Droit des sociétés / Procédures collectives
Action tendant à la résolution d’un contrat après le jugement d’ouverture
L’arrêt des poursuites ne fait pas obstacle à l’action visant à constater la résolution d’un contrat de location de véhicules par application d’une...
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