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Divorce

Afin de s’adapter aux besoins de sa clientèle, JURIS PHARMA a développé des compétences particulières dans le domaine du droit de la famille et en particulier en matière de divorce.

Le cabinet assiste ses clients pharmaciens dans le cadre de leur divorce, en tenant compte des particularités de la réglementation des professions de santé, de ses aspects patrimoniaux et réglementaires spécifiques.

Actualités

Hôpitaux : la difficile restauration de leurs capacités financières

Publié le : 31/10/2023 31 octobre oct. 10 2023 11h34 11 34
Droit de la santé / Droit des professionnels libéraux
Hôpitaux : la difficile restauration de leurs capacités financières
La crise sanitaire liée au Covid-19 a révélé la situation préoccupante et dégradée des hôpitaux publics. Cette situation s'est paradoxalement améli...

Contestation de créance et incompétence du juge-commissaire : le tribunal compétent est réputé saisi dès la date de délivrance de l’assignation, dès lors qu’elle est remise au greffe

Publié le : 26/10/2023 26 octobre oct. 10 2023 09h28 09 28
Droit des sociétés / Procédures collectives
Contestation de créance et incompétence du juge-commissaire : le tribunal compétent est réputé saisi dès la date de délivrance de l’assignation, dès lors qu’elle est remise au greffe
Par un arrêt du 4 octobre 2023, la Cour de cassation apporte des précisions en présence d’un juge-commissaire se déclarant incompétent et invitant...
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