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Divorce

Afin de s’adapter aux besoins de sa clientèle, JURIS PHARMA a développé des compétences particulières dans le domaine du droit de la famille et en particulier en matière de divorce.

Le cabinet assiste ses clients pharmaciens dans le cadre de leur divorce, en tenant compte des particularités de la réglementation des professions de santé, de ses aspects patrimoniaux et réglementaires spécifiques.

Actualités

Franchise : l’étude de marché local doit représenter le marché de manière sincère

Publié le : 09/11/2023 09 novembre nov. 11 2023 09h34 09 34

Droit commercial / Droit de la distribution

Franchise : l’étude de marché local doit représenter le marché de manière sincère

Pour la Cour de cassation, concernant les relations entre franchiseurs et franchisés, même si l'article L 330-3 du code de Commerce ne met pas à la...

Construction sur le terrain d’autrui : le remboursement du constructeur ne dépend pas de son éviction préalable

Publié le : 08/11/2023 08 novembre nov. 11 2023 16h58 16 58

Droit immobilier / Droit de la construction

Construction sur le terrain d’autrui : le remboursement du constructeur ne dépend pas de son éviction préalable

L'action en remboursement de celui qui a construit sur le terrain d'autrui avec des matériaux lui appartenant, contre le propriétaire du fonds, pré...

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