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Divorce

Afin de s’adapter aux besoins de sa clientèle, JURIS PHARMA a développé des compétences particulières dans le domaine du droit de la famille et en particulier en matière de divorce.

Le cabinet assiste ses clients pharmaciens dans le cadre de leur divorce, en tenant compte des particularités de la réglementation des professions de santé, de ses aspects patrimoniaux et réglementaires spécifiques.

Actualités

Lotissement : le cahier des charges ne s’impose pas à la commune après rétrocession des espaces communs

Publié le : 15/09/2026 15 septembre sept. 09 2026 17h22 17 22

Droit immobilier / Copropriété

Lotissement : le cahier des charges ne s’impose pas à la commune après rétrocession des espaces communs

La rétrocession des voies et espaces communs d’un lotissement à une commune modifie leur régime juridique. Dans un arrêt du 3 septembre 2026, la Co...

une hausse automatique et illimitée du loyer est illicite

Publié le : 15/09/2026 15 septembre sept. 09 2026 14h59 14 59

Droit commercial / Baux commerciaux

une hausse automatique et illimitée du loyer est illicite

Une clause prévoyant l’augmentation automatique et forfaitaire du loyer commercial ne peut produire ses effets indéfiniment lorsqu’elle ne prévoit...

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