NOTE SUR LES ARTICLES 19 ET 20 DE LA LOI DU 31 JUILLET 2014
                        Publié le : 
                        23/08/2016
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                        La loi du 31 juillet 2014 n° 2014-856 relative à l’économie sociale et solidaire, publiée au JO du 01/08/2014, a créé une obligation nouvelle de no...