Transfert de siège social d'une société - Infogreffe
                        Publié le : 
                        05/12/2016
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                    Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
                                            
                        Le transfert du siège social hors du territoire français met fin à l'obligation pour la société de se soumettre aux dispositions de la loi français...