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Changement de régime matrimonial

L’évolution, la modification d’une situation patrimoniale et/ou familiale, l’acquisition d’une officine, peuvent conduire à envisager un changement de régime matrimonial.

Le Cabinet conseille et assiste ses clients dans le changement de leur régime matrimonial, en considération des aspects patrimoniaux, économiques mais aussi familiaux et les conseille sur le choix du régime le mieux adapté à leur situation.

Actualités

Création d'entreprise : comment déclarer votre activité ?

Publié le : 11/04/2017 11 avril avr. 04 2017 11h47 11 47

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Services fiscaux, caisses de retraite, caisses maladie... : lorsque vous lancez une nouvelle activité, vous devez la déclarer et l'immatriculer, af...

Loi sur le devoir de vigilance des sociétés : le Conseil constitutionnel annule l’amende civile - EFL

Publié le : 07/04/2017 07 avril avr. 04 2017 08h00 08 00

Droit des sociétés

Les sociétés tenues d'élaborer, de rendre public et de mettre en œuvre un plan de vigilance et manquant à cette obligation n’encourront pas l’amend...

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