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Changement de régime matrimonial

L’évolution, la modification d’une situation patrimoniale et/ou familiale, l’acquisition d’une officine, peuvent conduire à envisager un changement de régime matrimonial.

Le Cabinet conseille et assiste ses clients dans le changement de leur régime matrimonial, en considération des aspects patrimoniaux, économiques mais aussi familiaux et les conseille sur le choix du régime le mieux adapté à leur situation.

Actualités

Responsabilité financière des dirigeants bénévoles d’associations à but non lucratif : dépôt à l’AN

Publié le : 01/10/2017 01 octobre oct. 10 2017 11h55 11 55

Droit des sociétés / Procédures collectives

Une proposition de loi visant à atténuer les condamnations de dirigeants bénévoles d’associations au titre de l’action en responsabilité pour insuf...

Le droit à un logement décent même dans un bail commercial ! - Les Echos Business

Publié le : 29/09/2017 29 septembre sept. 09 2017 11h00 11 00

Droit commercial

Lorsqu’un local commercial loué comprend également une partie à usage d’habitation, celle-ci est soumise aux règles des baux d’habitation, le baill...

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