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Changement de régime matrimonial

L’évolution, la modification d’une situation patrimoniale et/ou familiale, l’acquisition d’une officine, peuvent conduire à envisager un changement de régime matrimonial.

Le Cabinet conseille et assiste ses clients dans le changement de leur régime matrimonial, en considération des aspects patrimoniaux, économiques mais aussi familiaux et les conseille sur le choix du régime le mieux adapté à leur situation.

Actualités

Votre local a été détruit lors d’un incendie : quelles sont les obligations de votre bailleur ? - Les Echos

Publié le : 24/04/2018 24 avril avr. 04 2018 10h59 10 59

Droit commercial / Baux commerciaux

Votre local a été détruit lors d’un incendie : quelles sont les obligations de votre bailleur ? - Les Echos

En matière de baux commerciaux, lorsqu’un local est détruit par une cause étrangère aux contractants, imprévisible et irrésistible (on parle de cas...

Adaptation du droit français au règlement relatif aux procédures d’insolvabilité : dépôt à l'AN

Publié le : 20/04/2018 20 avril avr. 04 2018 15h46 15 46

Droit des sociétés / Procédures collectives

Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2017-1519 du 2 novembre 2017 portant adaptation du droit français au règ...

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