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Changement de régime matrimonial

L’évolution, la modification d’une situation patrimoniale et/ou familiale, l’acquisition d’une officine, peuvent conduire à envisager un changement de régime matrimonial.

Le Cabinet conseille et assiste ses clients dans le changement de leur régime matrimonial, en considération des aspects patrimoniaux, économiques mais aussi familiaux et les conseille sur le choix du régime le mieux adapté à leur situation.

Actualités

Bilan de la couverture vaccinale

Publié le : 01/05/2019 01 mai mai 05 2019 15h55 15 55

Droit de la santé

Bilan de la couverture vaccinale

Le ministère de la Santé et Santé Publique France dressent le bilan de la couverture vaccinale en France, 1 an après l’obligation de nouveaux vacci...

SAS devenue unipersonnelle : l'associé peut révoquer le président sans respecter les statuts

Publié le : 01/05/2019 01 mai mai 05 2019 12h22 12 22

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles

SAS devenue unipersonnelle : l'associé peut révoquer le président sans respecter les statuts

L’associé unique de société par actions simplifiée devenue unipersonnelle peut décider unilatéralement de révoquer le président, même si les statut...

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