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Changement de régime matrimonial

L’évolution, la modification d’une situation patrimoniale et/ou familiale, l’acquisition d’une officine, peuvent conduire à envisager un changement de régime matrimonial.

Le Cabinet conseille et assiste ses clients dans le changement de leur régime matrimonial, en considération des aspects patrimoniaux, économiques mais aussi familiaux et les conseille sur le choix du régime le mieux adapté à leur situation.

Actualités

Redressement judiciaire sur demande d’un créancier bénéficiant d’un jugement de condamnation inexécuté

Publié le : 05/07/2019 05 juillet juil. 07 2019 11h04 11 04
Droit des sociétés / Procédures collectives
Redressement judiciaire sur demande d’un créancier bénéficiant d’un jugement de condamnation inexécuté
Un créancier peut demander l’ouverture du redressement judiciaire de son débiteur dès lors qu’il se prévaut d’un jugement définitif condamnant ce d...

Droit à des soins de santé transfrontaliers

Publié le : 03/07/2019 03 juillet juil. 07 2019 14h22 14 22
Droit de la santé
Droit à des soins de santé transfrontaliers
Le 4 juin dernier, la Cour des comptes européennes a publié un rapport spécial sur l’action de l’Union européenne dans le domaine des soins de sant...
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