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Changement de régime matrimonial

L’évolution, la modification d’une situation patrimoniale et/ou familiale, l’acquisition d’une officine, peuvent conduire à envisager un changement de régime matrimonial.

Le Cabinet conseille et assiste ses clients dans le changement de leur régime matrimonial, en considération des aspects patrimoniaux, économiques mais aussi familiaux et les conseille sur le choix du régime le mieux adapté à leur situation.

Actualités

Le recours à l'acte notarié pour la signature d'un bail locatif

Publié le : 21/05/2019 21 mai mai 05 2019 17h59 17 59

Droit commercial / Baux commerciaux

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Bail sous seing privé, bail notarié, lequel choisir au moment de signer un contrat de location ? Maître Benoit Mohn, notaire, nous explique la diff...

Le plan de sauvegarde n’allège pas les obligations de la caution personne morale

Publié le : 17/05/2019 17 mai mai 05 2019 07h12 07 12

Droit des sociétés / Procédures collectives

Le plan de sauvegarde n’allège pas les obligations de la caution personne morale

La caution personne morale ne peut pas se prévaloir des dispositions du plan de sauvegarde ; aussi doit-elle payer la partie exigible de la dette c...

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