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Changement de régime matrimonial

L’évolution, la modification d’une situation patrimoniale et/ou familiale, l’acquisition d’une officine, peuvent conduire à envisager un changement de régime matrimonial.

Le Cabinet conseille et assiste ses clients dans le changement de leur régime matrimonial, en considération des aspects patrimoniaux, économiques mais aussi familiaux et les conseille sur le choix du régime le mieux adapté à leur situation.

Actualités

Action contre un associé de société en nom collectif en liquidation judiciaire : tribunal compétent

Publié le : 18/07/2019 18 juillet juil. 07 2019 11h22 11 22
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Action contre un associé de société en nom collectif en liquidation judiciaire : tribunal compétent
L’action d’une banque, tendant au remboursement d’un prêt consenti à un débiteur après l’ouverture de sa procédure collective, n’est pas née de cet...

La loi PACTE et les allègements de procédures dans les fusions de sociétés

Publié le : 17/07/2019 17 juillet juil. 07 2019 10h31 10 31
Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
La loi PACTE et les allègements de procédures dans les fusions de sociétés
Les modalités d’approbation d’une opération de fusion par une société absorbante sont assouplies. La procédure d’approbation des fusions de société...
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