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Changement de régime matrimonial

L’évolution, la modification d’une situation patrimoniale et/ou familiale, l’acquisition d’une officine, peuvent conduire à envisager un changement de régime matrimonial.

Le Cabinet conseille et assiste ses clients dans le changement de leur régime matrimonial, en considération des aspects patrimoniaux, économiques mais aussi familiaux et les conseille sur le choix du régime le mieux adapté à leur situation.

Actualités

Créance née d’une prestation fournie au débiteur après l’ouverture d'une procédure collective

Publié le : 08/08/2019 08 août août 08 2019 15h57 15 57

Droit des sociétés / Procédures collectives

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Dans le cadre d’une sauvegarde ou d’un redressement judiciaire, les créances nées régulièrement après le jugement d’ouverture en contrepartie d’une...

La notion de perte définitive d’une filiale étrangère

Publié le : 07/08/2019 07 août août 08 2019 15h25 15 25

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles

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Si les Etats-Unis ont récemment modifié leur conception du principe de mondialité pour le faire évoluer vers un principe de territorialité, cela ne...

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