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Changement de régime matrimonial

L’évolution, la modification d’une situation patrimoniale et/ou familiale, l’acquisition d’une officine, peuvent conduire à envisager un changement de régime matrimonial.

Le Cabinet conseille et assiste ses clients dans le changement de leur régime matrimonial, en considération des aspects patrimoniaux, économiques mais aussi familiaux et les conseille sur le choix du régime le mieux adapté à leur situation.

Actualités

Le régime de la société « à mission » est précisé par décret

Publié le : 29/01/2020 29 janvier janv. 01 2020 12h35 12 35

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles

Le régime de la société « à mission » est précisé par décret

La loi 2019-486 du 22 mai 2019 (loi Pacte) a introduit le concept de société à mission : il s'agit, on le rappelle, d'une société commerciale dotée...

Action en report de la cessation des paiements : conséquences de l’expiration du délai pour agir

Publié le : 24/01/2020 24 janvier janv. 01 2020 13h41 13 41

Droit des sociétés / Procédures collectives

Action en report de la cessation des paiements : conséquences de l’expiration du délai pour agir

Le 7 mai 2014, la société Z, qui avait pour dirigeant M. V., a été mise en redressement judiciaire, la date de cessation des paiements étant fixée...

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