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Changement de régime matrimonial

L’évolution, la modification d’une situation patrimoniale et/ou familiale, l’acquisition d’une officine, peuvent conduire à envisager un changement de régime matrimonial.

Le Cabinet conseille et assiste ses clients dans le changement de leur régime matrimonial, en considération des aspects patrimoniaux, économiques mais aussi familiaux et les conseille sur le choix du régime le mieux adapté à leur situation.

Actualités

SARL : Gérance bicéphale et révocation de l’un des gérants pour juste motif

Publié le : 12/02/2020 12 février févr. 02 2020 17h06 17 06

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles

SARL : Gérance bicéphale et révocation de l’un des gérants pour juste motif

La méconnaissance des dispositions légales relatives à la protection d’une salariée enceinte peut constituer un juste motif de révocation du gérant...

PSE et santé des salariés : quel juge compétent ?

Publié le : 07/02/2020 07 février févr. 02 2020 12h26 12 26

Droit des sociétés / Procédures collectives

PSE et santé des salariés : quel juge compétent ?

Depuis l’entrée en vigueur de la loi du 14 juin 2013, la DIRECCTE jouit d’une compétence exclusive pour le contrôle des plans de sauvegarde de l’em...

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