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Changement de régime matrimonial

L’évolution, la modification d’une situation patrimoniale et/ou familiale, l’acquisition d’une officine, peuvent conduire à envisager un changement de régime matrimonial.

Le Cabinet conseille et assiste ses clients dans le changement de leur régime matrimonial, en considération des aspects patrimoniaux, économiques mais aussi familiaux et les conseille sur le choix du régime le mieux adapté à leur situation.

Actualités

Vente de masque : pharmaciens trompés ?

Publié le : 13/05/2020 13 mai mai 05 2020 08h50 08 50
Droit de la santé
Vente de masque : pharmaciens trompés ?
Aux termes de l’arrêt du conseil d’État du 5 mai 2020 les pharmaciens découvrent qu’ils étaient autorisés à vendre des masques aux particuliers dep...

Procédure d’insolvabilité concernant une société britannique dont un établissement est situé en France

Publié le : 08/05/2020 08 mai mai 05 2020 11h28 11 28
Droit des sociétés / Procédures collectives
Procédure d’insolvabilité concernant une société britannique dont un établissement est situé en France
Selon l’article 4 du Règlement (UE) 2015/848 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015, la juridiction saisie d’une demande d’ouverture d’...
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