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Changement de régime matrimonial

L’évolution, la modification d’une situation patrimoniale et/ou familiale, l’acquisition d’une officine, peuvent conduire à envisager un changement de régime matrimonial.

Le Cabinet conseille et assiste ses clients dans le changement de leur régime matrimonial, en considération des aspects patrimoniaux, économiques mais aussi familiaux et les conseille sur le choix du régime le mieux adapté à leur situation.

Actualités

Indivision partagée à la demande d’un syndic d’une procédure collective ouverte en Angleterre

Publié le : 18/09/2020 18 septembre sept. 09 2020 18h01 18 01

Droit des sociétés / Procédures collectives

Indivision partagée à la demande d’un syndic d’une procédure collective ouverte en Angleterre

Par un arrêt du 16 juillet 2020, la chambre commerciale apporte une précision inédite dans une hypothèse dans laquelle le partage d’une indivision...

Résiliation infra-annuelle en santé : projet de décret

Publié le : 16/09/2020 16 septembre sept. 09 2020 13h46 13 46

Droit de la santé

Résiliation infra-annuelle en santé : projet de décret

Selon nos informations, le projet de décret en application de la résiliation en santé englobe bien plus que les contrats complémentaires...

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