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Changement de régime matrimonial

L’évolution, la modification d’une situation patrimoniale et/ou familiale, l’acquisition d’une officine, peuvent conduire à envisager un changement de régime matrimonial.

Le Cabinet conseille et assiste ses clients dans le changement de leur régime matrimonial, en considération des aspects patrimoniaux, économiques mais aussi familiaux et les conseille sur le choix du régime le mieux adapté à leur situation.

Actualités

La justice européenne valide la loi française sur Airbnb

Publié le : 07/10/2020 07 octobre oct. 10 2020 14h42 14 42

Droit immobilier

La justice européenne valide la loi française sur Airbnb

La justice européenne a validé mardi la loi française destinée à réguler la location d'appartements pour de courtes durées Airbnb...

Le bénéficiaire d’un cautionnement réel n’a pas de créance à déclarer au passif du garant

Publié le : 02/10/2020 02 octobre oct. 10 2020 16h02 16 02

Droit des sociétés / Procédures collectives

Le bénéficiaire d’un cautionnement réel n’a pas de créance à déclarer au passif du garant

Le bénéficiaire d’une sûreté réelle consentie pour garantir la dette d’autrui ne peut pas déclarer sa créance au passif du garant car ce dernier n’...

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