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Changement de régime matrimonial

L’évolution, la modification d’une situation patrimoniale et/ou familiale, l’acquisition d’une officine, peuvent conduire à envisager un changement de régime matrimonial.

Le Cabinet conseille et assiste ses clients dans le changement de leur régime matrimonial, en considération des aspects patrimoniaux, économiques mais aussi familiaux et les conseille sur le choix du régime le mieux adapté à leur situation.

Actualités

L’IVG médicamenteuse à domicile est autorisée jusqu’à 9 semaines d’aménorrhée

Publié le : 02/12/2020 02 décembre déc. 12 2020 11h08 11 08

Droit de la santé

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Pour limiter les consultations en milieu hospitalier tout en préservant le droit à l’avortement, le délai pour recourir à une IVG médicamenteuse à...

Bail professionnel : durée, contenu et fin du bail - Capital.fr

Publié le : 01/12/2020 01 décembre déc. 12 2020 13h10 13 10

Droit commercial / Baux commerciaux

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Le “bail à usage professionnel” est un contrat de location destiné aux professions libérales. Certaines associations peuvent parfois en bénéficie...

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