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Changement de régime matrimonial

L’évolution, la modification d’une situation patrimoniale et/ou familiale, l’acquisition d’une officine, peuvent conduire à envisager un changement de régime matrimonial.

Le Cabinet conseille et assiste ses clients dans le changement de leur régime matrimonial, en considération des aspects patrimoniaux, économiques mais aussi familiaux et les conseille sur le choix du régime le mieux adapté à leur situation.

Actualités

Comment calculer le pourcentage des droits de vote d’un actionnaire par ailleurs usufruitier ?

Publié le : 23/03/2021 23 mars mars 03 2021 09h33 09 33

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles

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Pour apprécier le seuil de détention de plus de 10 % des droits de vote, il convient d’ajouter au pourcentage de droits de vote dont dispose un act...

Précisions sur le formalisme de la déclaration de tierce-opposition à un jugement arrêtant un plan de redressement

Publié le : 18/03/2021 18 mars mars 03 2021 13h54 13 54

Droit des sociétés / Procédures collectives

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La tierce-opposition formée par un créancier au moyen d’une lettre recommandée avec accusé de réception à un jugement arrêtant un plan de redressem...

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