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Changement de régime matrimonial

L’évolution, la modification d’une situation patrimoniale et/ou familiale, l’acquisition d’une officine, peuvent conduire à envisager un changement de régime matrimonial.

Le Cabinet conseille et assiste ses clients dans le changement de leur régime matrimonial, en considération des aspects patrimoniaux, économiques mais aussi familiaux et les conseille sur le choix du régime le mieux adapté à leur situation.

Actualités

Soumission des créances salariales au principe de l’arrêt des poursuites individuelles

Publié le : 29/07/2021 29 juillet juil. 07 2021 18h05 18 05

Droit des sociétés / Procédures collectives

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Bien qu’elles ne soient pas soumises à l’obligation de déclaration, les créances salariales sont toutefois assujetties au principe de l’arrêt des p...

Ordre de virement et liquidation judiciaire

Publié le : 23/07/2021 23 juillet juil. 07 2021 17h35 17 35

Droit des sociétés / Procédures collectives

Ordre de virement et liquidation judiciaire

Une banque procède à la clôture du compte ouvert dans ses livres par une société en liquidation et en adresse le solde créditeur au liquidateur qui...

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