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Changement de régime matrimonial

L’évolution, la modification d’une situation patrimoniale et/ou familiale, l’acquisition d’une officine, peuvent conduire à envisager un changement de régime matrimonial.

Le Cabinet conseille et assiste ses clients dans le changement de leur régime matrimonial, en considération des aspects patrimoniaux, économiques mais aussi familiaux et les conseille sur le choix du régime le mieux adapté à leur situation.

Actualités

Réduction embryonnaire, réduction des droits des femmes

Publié le : 15/09/2021 15 septembre sept. 09 2021 10h09 10 09
Droit de la santé
Réduction embryonnaire, réduction des droits des femmes
Il aura fallu attendre quarante-six ans pour que le droit français connaisse son premier recul textuel du droit à l’avortement. Et il a fallu qu’il...

L’absence de notification du projet de cession de parts d'une SARL rend la cession nulle

Publié le : 14/09/2021 14 septembre sept. 09 2021 16h35 16 35
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
L’absence de notification du projet de cession de parts d'une SARL rend la cession nulle
Une cession de parts de SARL est nulle lorsque, en violation des dispositions légales impératives, le projet de cession n’a pas été notifié à la so...
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