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Changement de régime matrimonial

L’évolution, la modification d’une situation patrimoniale et/ou familiale, l’acquisition d’une officine, peuvent conduire à envisager un changement de régime matrimonial.

Le Cabinet conseille et assiste ses clients dans le changement de leur régime matrimonial, en considération des aspects patrimoniaux, économiques mais aussi familiaux et les conseille sur le choix du régime le mieux adapté à leur situation.

Actualités

Contribution sociale de solidarité et fusion-absorption

Publié le : 15/12/2021 15 décembre déc. 12 2021 12h56 12 56
Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
Contribution sociale de solidarité et fusion-absorption
Selon l’article L. 651-3, alinéa 1er, du Code de la sécurité sociale, dans sa rédaction alors en vigueur, la contribution sociale de solidarité, qu...

Proposition de loi interdiction thérapies de conversion

Publié le : 15/12/2021 15 décembre déc. 12 2021 11h18 11 18
Droit de la santé
Proposition de loi interdiction thérapies de conversion
Le 7 décembre 2021, le Sénat a adopté en première lecture, avec modifications, la proposition de loi. Le texte avait été déposé le 23 mars 2021 pa...
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