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Changement de régime matrimonial

L’évolution, la modification d’une situation patrimoniale et/ou familiale, l’acquisition d’une officine, peuvent conduire à envisager un changement de régime matrimonial.

Le Cabinet conseille et assiste ses clients dans le changement de leur régime matrimonial, en considération des aspects patrimoniaux, économiques mais aussi familiaux et les conseille sur le choix du régime le mieux adapté à leur situation.

Actualités

La renonciation de l’entrepreneur individuel à la protection du patrimoine personnel

Publié le : 07/06/2022 07 juin juin 06 2022 13h00 13 00

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles

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Les conditions dans lesquelles un entrepreneur individuel peut renoncer à la protection de son patrimoine personnel sont encadrées. À ce titre, un...

Liquidation judiciaire : insaisissabilité de la résidence principale et divorce

Publié le : 02/06/2022 02 juin juin 06 2022 09h11 09 11

Droit des sociétés / Procédures collectives

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La Cour de cassation s’est récemment prononcée sur le caractère saisissable ou non de la résidence familiale d’un exploitant individuel en liquidat...

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